Concession perpétuelleForum Weka marie-chris3525
Quand cela est possible, il est conseillé d’adresser une lettre RAR à la dernière adresse connue figurant sur le dossier de la concession et de conserver la preuve que ce courrier n’a pas été retiré....
View ArticleConcession perpétuelleForum Weka Emma.L
Si la maire ne connaît pas l’adresse des descendants du fondateur de la concession, il doit porter à la connaissance du public l’avis de constat de l’état d’abandon.
View ArticleConcession perpétuelleForum Weka julien.prevotaux
En cas de non-respect de cette obligation d’affichage, la responsabilité de la commune peut être engagée (CE, 20 janvier 1988, Mme Chemin-Leblanc, req. n° 68454).
View ArticleConcession perpétuelleForum Weka M.bizot57
Si le maire n’affiche pas l’avis portant constat de l’état d’abandon d’une concession perpétuelle, que se passe-t-il ? merci pour votre aide.
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